Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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A-13.1.1 - Loi sur l’aide aux personnes et aux familles

Article 196
Versions de la disposition

Texte complet
196. Le programme d’aide et d’accompagnement social établi par le ministre en application de l’article 18.1 de la Loi sur le soutien du revenu et favorisant l’emploi et la solidarité sociale (chapitre S-32.001) est réputé établi en application de l’article 15 de la présente loi.
2005, c. 15, a. 196.
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